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Conditions Générales d’Utilisation et de Souscription

Version actuelle entrée en vigueur le 03/02/2020

Dernière mise à jour le 03/02/2020


1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de souscription, ci-après dénommées les Conditions Générales, s’appliquent au site Web de la société Phacil Delivery S.A.S, ci-après dénommée Phacil. Le site web dont le nom de domaine est www.phacil.delivery, ci-après la Plateforme, est propriété de Phacil.

Les présentes Conditions Générales ont pour but, d’une part, de définir les modalités d’utilisation et de mise à disposition de la Plateforme www.phacil.delivery et, régissent, d’autre part, l’ensemble des relations entre Phacil et ses Utilisateurs, les deux parties les acceptant sans réserve.

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site.

2. INFORMATIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que : le présent site web est édité par la société Phacil Delivery SAS (marque commerciale Phacil). Phacil Delivery SAS est une société par Actions Simplifiées au capital de 25 000 euros et dont le siège social est situé au 12 rue Anselme, 93400 – Saint-Ouen. Phacil Delivery SAS est immatriculée sous le numéro Siret 84045856600022 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Adresse de courrier électronique : contact@phacil.delivery.

Le site et sa base de données sont hébergés chez OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France.

3. DÉFINITIONS

Compte Utilisateur ou Compte : compte personnel et individuel de l’Utilisateur créé lors de son inscription pour profiter des services proposés. A partir de ce Compte, l’Utilisateur consulte ses informations personnelles, consulte ses Commandes passées ou en cours, consulte les informations relatives à l’expédition et à la Livraison de sa ou ses Commandes.

Conditionnement : désigne le matériel de conditionnement des Médicaments Sans Ordonnance (pochette opaque adhésive) achetés en Pharmacie pour le compte de l’Utilisateur.

Commande : désigne la commande passée par l’Utilisateur via la Plateforme et cela conformément aux termes du Mandat (tel que défini dans les présentes Conditions Générales) donné par l’Utilisateur au Livreur. Cette Commande a pour objet l’achat en Pharmacie de proximité des Produits de Santé sélectionnés par l’Utilisateur puis la Livraison de ces-derniers à l’adresse de Livraison indiquée par ce même Utilisateur.

Formulaire de Contact : désigne le lien ou la rubrique du Site via lequel un Utilisateur peut contacter le Service Client de Phacil.

Fiche Détail Produit : désigne la fiche liée à chaque Produit de Santé proposé sur la Plateforme. Pour tous les produits de santé correspondant à des Médicaments sans Ordonnance, aucun conseil d’ordre médical n’est fourni, Phacil n’étant ni Pharmacien, ni médecin. Il est vivement conseillé aux Utilisateurs de se rapprocher de leur Pharmacien avant de commander un Produit de Santé.

Informations de Livraison : désignent la ou les rubrique(s) du Site via laquelle(s) l’Utilisateur renseigne les informations relatives à la Livraison soit l’adresse à laquelle il souhaite être livré. Cette adresse peut être complétée de commentaires (code, étage, bâtiment, etc…) utiles au Livreur pour la remise des Produits de Santé.

Livreur : désigne la personne physique ayant été mandatée par l’Utilisateur :

1. Pour aller acheter en Pharmacie Physique en son nom et pour son compte les Produits de Santé indiqués dans sa Liste. 2. Et, pour aller livrer ces mêmes Produits de Santé à l’adresse de livraison indiquée par ses soins.

Liste : désigne la liste de Produits de Santé sélectionnés par l’Utilisateur.

Mandat : désigne le Mandat donné par l’Utilisateur au Livreur afin que ce dernier puisse réaliser le Service proposé via la Plateforme. Les conditions contractuelles de ce Mandat sont définies à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales.

Pharmacie Physique ou Pharmacie ou Pharmacie de Proximité : désigne toute pharmacie physique dans laquelle les Produits de Santé ont été achetés au nom et pour le compte de l’Utilisateur qui a mandaté un Livreur.

Pharmacien : personne habilitée au sein d’une Pharmacie physique à délivrer des Médicaments Sans Ordonnance.

Produits de Santé : désigne l’ensemble des produits parapharmaceutiques et des Médicaments Sans Ordonnance (c’est-à-dire en vente libre) tels que définis dans les présentes Conditions Générales.

A noter : Le Service de livraison des Médicaments sous ordonnance c’est-à-dire à prescription médicale obligatoire n’est, pour le moment, pas proposé sur la Plateforme. Lorsque tel sera le cas, les présentes Conditions Générales seront amendées conformément à la législation en vigueur.

Médicaments Sans Ordonnance : désigne l’ensemble des médicaments à usage humain, définis à l’article L511-1 du code de la santé publique non soumis obligatoirement à prescription médicale, et ne figurant pas sur la liste des médications dangereuses délivrées uniquement en Milieu Hospitalier.

Note du Pharmacien : désigne une remarque d’ordre médical adressée par le Pharmacien à l’Utilisateur et glissée à l’intérieur de la pochette opaque. Cette note n’est pas obligatoire et est à la seule discrétion du Pharmacien qui en juge l’utilité ou non.

Services : désigne le Service Moteur de Recherche et/ ou le Service Livraison proposé(s) via la Plateforme aux Utilisateurs.

Service Moteur de Recherche : désigne le service permettant à l’Utilisateur de rechercher ses produits de santé dans des Pharmacies Physiques. Ce service gratuit pour les Utilisateurs leur permet de rechercher des pharmacies, des produits, des domaines de spécialisation ou des services proposés par les pharmacies à proximité et cela via un moteur de recherche géolocalisé. La recherche d’un produit permet de savoir quelle pharmacie référence le produit recherché et à quel prix.

Service Livraison : désigne le service d’achat et de livraison de Produits de Santé à domicile pour lequel l’Utilisateur décide de passer Commande. Ce service est proposé, en sus du Service Moteur de Recherche et conformément aux conditions du Mandat tel que défini à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales et exécuté sous réserve de l’acceptation non équivoque des présentes Conditions Générales par le Client conférant ce Mandat.

Site Web ou Site ou Plateforme : désigne le Site internet accessible à l’adresse www.phacil.delivery sur lequel Phacil propose son Service Moteur de Recherche et son Service Livraison à ses Utilisateurs.

Service Client : désigne l’équipe support de Phacil chargée de répondre aux Utilisateurs via la Tchat Box telle que définie ci-après ou via mail, téléphone ou encore SMS.

Tchat Box : désigne la fenêtre de communication instantanée entre l’Utilisateur et le Service Client

Utilisateur(s) : désigne toute personne visitant et/ou recourant aux Services proposés par la Plateforme.

4. OBJET, APPLICATION ET EVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1. Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de décrire les conditions auxquelles l’Utilisateur adhère sans réserve lorsqu’il recourt aux Services.

En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter dans l’intégralité.

Avant de passer commande du Service de Livraison via la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après exposés. Sans l’acceptation non équivoque des présentes Conditions Générales,de la Politique de Confidentialité et des Données Personnelles ainsi que la Politique de Cookies, l’Utilisateur ne peut pas passer une Commande.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOTRE SITE.

4.2. Évolution des présentes Conditions Générales

Afin d’améliorer la qualité et le contenu du Service, Phacil se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales. En cas de modification des présentes Conditions Générales, la modification sera publiée sur le Site. La « Date de la Dernière Mise à Jour » est indiquée en haut des présentes Conditions Générales. Un Utilisateur n’acceptant pas les Conditions Générales en vigueur ne pourra pas continuer à utiliser les Services. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou Client de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. S’il continue à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera qu’il accepte lesdites modifications.

Tant que l’Utilisateur se conforme aux présentes Conditions Générales, Phacil lui accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès au Site et d’utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales, accessibles en ligne, prévalent sur toute autre support de production.

5. PRÉSENTATION DES SERVICES

Phacil est une société de technologie dont l’activité principale est le développement et la gestion d’une plateforme technologique, ci-après la Plateforme, offrant un Service de Moteur de Recherche et un Service Livraison tel que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

5.1. Présentation du Service Moteur de Recherche

Le Service Moteur de Recherche permet à l’Utilisateur de rechercher un produit de santé de son choix, savoir dans quelle(s) Pharmacie(s) Physique(s) il est disponible et à quel prix.

Ce service est entièrement gratuit pour les Utilisateurs. Rendre accessible à tous, de manière transparente et gratuite, les informations sur la disponibilité et le prix des produits en Pharmacie est au cœur de la philosophie de Phacil.

5.2. Présentation du Service Livraison

Le Service Livraison vient compléter le Service Moteur de Recherche Phacil, il est optionnel : après avoir utilisé le Service Moteur de Recherche, l’Utilisateur peut opter pour la livraison de ses produits de Santé à l’adresse de son choix.

Sur sa Plateforme, Phacil propose à l’Utilisateur de suivre les étapes suivantes pour recourir au Service Livraison :

- L’Utilisateur constitue sa Liste telle que définie à l’Article 3 des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur peut décider de la quantité pour chacun des Produits de Santé ajoutés à sa Liste et consulter une Fiche Détail Produit telle que définie également au même article 3 des présentes Conditions Générales.

- Une fois sa Liste établie, l’Utilisateur accède à un récapitulatif des Produits de Santé pour lesquels il s’apprête à passer Commande. Il peut modifier les quantités des Produits de Santé qu’il a sélectionnés et/ou supprimer un ou des Produits de Santé et/ou ajouter d’autres Produits de Santé.

- Une fois sa Liste validée, l’Utilisateur renseigne ses Informations de Livraison (sélection d’un type de livraison, création d’un nouveau Compte Utilisateur ou connexion à son Compte Utilisateur déjà existant).

- Puis, il procède au paiement sécurisé via l’intermédiaire de paiement.

- Il reçoit alors un e-mail l’informant de la bonne réception de sa commande et se fait livrer à l’adresse indiquée dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la livraison qu’il aura reçu par mail ou SMS.

5.3. Condition du mandat pour le Service Livraison

L’Utilisateur a la possibilité de recourir, s’il le souhaite, au Service Livraison en mandatant un Livreur. L’utilisateur ne peut en aucun cas passer commande via la Plateforme sans avoir expressément accepter les présentes Conditions Générales qui confère ce-dit Mandat au Livreur. Phacil agit comme un simple intermédiaire entre la Pharmacie Physique et l’Utilisateur. Phacil n’assume donc aucune responsabilité pour la qualité des Produits de Santé ou la fourniture correcte des services offerts directement par les Pharmacies.

En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur confirme et ratifie le Mandat ayant pour objet le Service Livraison effectué en son nom et pour son compte..

De même, l’Utilisateur déclare qu’un tiers peut ratifier le Mandat en son nom, par exemple dans les cas où l’Utilisateur n’est pas à l’adresse de livraison finale ou a désigné un tiers pour la collecte de la Livraison.

Ainsi, l’Utilisateur et / ou ledit tiers est responsable de la vérification des Produits de Santé livrés ainsi que, le cas échéant, de la collecte de preuves suffisantes pour justifier le contraire tel que décrit à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

5.4 Présentation de la Tchat Box et conditions d’utilisation

L’Utilisateur a la possibilité d’avoir une communication instantanée avec Phacil via la Tchat Box pour tout renseignement qu’il souhaite avoir sur le fonctionnement et exclusivement sur le fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services. En aucun cas, cette Tchat Box ne peut servir à conseiller l’Utilisateur sur des Produits de Santé ou à donner un conseil médical. Cette Tchat box n’héberge donc aucune donnée sensible. Si l’Utilisateur souhaite un conseil médical, il lui est vivement conseillé de contacter son pharmacien ou médecin.

6. ACCÈS AU SITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

6.1. Accès au Site

La Plateforme Phacil étant proposée sur Internet, pour y accéder, les Utilisateurs doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à leur charge. Phacil ne met, à la disposition de l’Utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

Phacil n’accorde à l’Utilisateur qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation du Service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales.

Phacil est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

6.2. Fonctionnement du Site

Phacil ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur.

Phacil ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

Phacil ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

7. ACCÈS ET ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

Pour passer Commande du Service Livraison via la Plateforme, l’Utilisateur doit respecter les conditions suivantes :

- Être âgé au moins de 18 ans ou avoir obtenu l’accord de son représentant légal (parent ou tuteur) s’il est mineur ou s’il est sous tutelle ou sous curatelle.

- Remplir de manière véridique les champs obligatoires du Formulaire de Livraison ou du Formulaire d’enregistrement de Compte, dans lequel sont demandées des données à caractère personnel tels le nom et prénom, l’adresse e-mail, l’adresse de Livraison, le numéro de téléphone.

- Accepter les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles et la Politique de Cookies.

L’Utilisateur garantit que toutes les données sur son identité fournies à Phacil dans ses Formulaires de Livraison et d’enregistrement de Compte sont véridiques, exactes et complètes. De plus, il s’engage à tenir à jour ces données.

Si l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes ou incomplètes ou si Phacil considère qu’il existe des raisons fondées pour douter de leur véracité, exactitude et intégralité, Phacil pourra refuser l’accès et l’utilisation présente ou future de la Plateforme ou de n’importe lequel de ses contenus et/ou services.

En se créant un Compte, l’Utilisateur sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe d’accès. Aussi bien le nom d’utilisateur que le mot de passe sont strictement confidentiels, personnels et incessibles.

Le nom d’utilisateur doit respecter au minimum les règles suivantes :

• Correspondre à un mot prononçable • Ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion • Ne pas être vulgaire ou insultant • Ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique • Ne pas ressembler ou imiter une marque déposée • Ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation • Ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne • Ne pas ressembler ou imiter le nom d’un membre de la Société • Ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus

L’Utilisateur s’engage à ne pas révéler les données relatives à son compte ni à les rendre accessibles à des tiers. L’Utilisateur sera le seul responsable en cas d’utilisation de ces données par des tiers, y compris les manifestations exposées sur la Plateforme, ou toute autre action réalisée moyennant l’utilisation du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe.

L’utilisateur reconnait qu’il est présumé être l’Utilisateur de son Compte et le responsable des actions entreprises via et sur son Compte. Phacil ne peut pas garantir l’identité des Utilisateurs enregistrés, par conséquent elle ne sera pas responsable de l’utilisation de l’identité d’un Utilisateur enregistré par des tiers non enregistrés. Les Utilisateurs s’engagent à informer immédiatement Phacil de la soustraction, diffusion ou perte de leur nom d’utilisateur et/ou mot de passe, en le communiquant à travers le Formulaire de Contact.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par ses soins et qu’il doit utiliser le Service dans le respect des règles applicables, règles notamment expliquées dans la foire aux questions disponible en ligne sur le Site.

L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Phacil de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

8. FONCTIONNEMENT DU SERVICE LIVRAISON

L’Utilisateur est le seul responsable du renseignement de l’adresse de livraison à laquelle il souhaite être livré. Par conséquent, il ne fait porter à Phacil aucune responsabilité pour erreur ou négligence dans la Livraison si cette dernière est due au renseignement d’une adresse erronée. L’Utilisateur devra assumer le cout éventuel engendré par cette erreur.

L’Utilisateur s’engage à fournir toute l’information, dans les moindres détails, concernant l’adresse de livraison. Pour ce faire, il pourra saisir les commentaires qu’il considère utiles à la rubrique « commentaires », tel un code d’accès, le bâtiment ou encore l’étage du domicile.

L’Utilisateur exempte Phacil de toute négligence ou erreur dans les indications données pour l’achat en son nom et pour son compte du ou des Produits de Santé en Pharmacie. En conséquence, l’Utilisateur devra assumer le coût résultant de la réception de Produits de Santé incorrects.

Si le Produit de Santé demandé par l’Utilisateur n’est pas disponible :

- S’agissant des produits parapharmaceutiques, le Service Client s’engage à mettre tous les moyens en œuvre, avec une obligation de moyen, pour diriger le Livreur mandaté dans une autre pharmacie physique que celle désignée par l’Utilisateur lors de sa Commande. Un ajustement du prix du Produit de Santé concerné pourra alors avoir lieu.

En tout état de cause, si le Produit de Santé ne peut être livré à l’Utilisateur, le Service Client informera l’Utilisateur et procèdera, le cas échéant, au remboursement du Produit de Santé.

- S’agissant des Médicaments Sans Ordonnance, le Service Client appellera l’Utilisateur (ou enverra un mail) pour l’informer de la non-disponibilité et procéder au remboursement le cas échéant. En outre, le Pharmacien pourra également appeler l’Utilisateur s’il existe des options alternatives. Un ajustement du prix du Produit de Santé pourra alors avoir lieu.

Si l’Utilisateur ne répond pas aux appels ou aux mails du Service Client dans l’heure, le Client ne pourra en aucun cas demander l’annulation de la Commande et celle-ci lui sera facturée. Aucun remboursement ne sera possible.

9. NON-CONFORMITÉ DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION

Si la commande livrée ne contient pas un ou plusieurs produits qui étaient explicitement indiqués dans la Liste envoyée via la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le Service Client uniquement via Email (à l’adresse contact@phacil.delivery) en joignant une photographie de la Commande totale avec une liste des Produits de Santé incorrects ou qui n’ont pas été livrés, ainsi que d’autres preuves démontrant l’inadéquation du Produit de Santé demandé avec la Liste envoyée.

Si l’Utilisateur souhaite réaliser tout autre type de réclamation sur les Produits de Santé, il doit s’adresser directement à la Pharmacie auprès duquel l’achat a été réalisé. En cas de remboursement du montant de l’achat par la Pharmacie à l’Utilisateur, la Pharmacie décidera de la méthode de remboursement (espèces, carte de crédit, bon d’achat).

10. TARIFS DES SERVICES ET FACTURATION

L’inscription, la visite de la Plateforme et le recours au Service Moteur de Recherche pour les Utilisateurs sont entièrement gratuits.

L’Utilisateur ne doit payer que pour le Service Livraison.

Le prix total TTC de chaque Commande demandée est composé :

- D’une partie correspondant au prix total du ou des Produits de Santé acheté(s) en Pharmacie Physique pour le compte de l’Utilisateur. Ces prix peuvent varier en fonction de la Pharmacie dans laquelle ils sont achetés.

- D’une partie correspondant au prix de la Livraison. Ce prix est fixé à la seule discrétion de Phacil. Phacil se réserve le droit de modifier ses prix relatifs à la Livraison à n’importe quel moment. Les changements effectués auront un effet immédiat après leur publication.

- D’une partie correspondant aux frais d’utilisation et de service de la plateforme Phacil. Les prix affichés pour chaque produit sont augmentés des frais de service Phacil, c’est-à-dire le service de mise en relation entre les pharmacies, les utilisateurs et les livreurs. Le montant global de la Commande émise par l’Utilisateur est augmenté des frais d’utilisation de la plateforme, c’est-à-dire l’utilisation de la plateforme développée par les équipes Phacil.

Ces frais sont fixés à la seule discrétion de Phacil et varient en fonction du montant global de la Commande émise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise expressément Phacil à ce qu’elle lui envoie un e-mail à l’adresse de courrier électronique fournie dans les Informations de Livraison et/ou un SMS au numéro de téléphone fourni dans ces mêmes Informations de Livraison, pour l’informer de la réception du Service Livraison contracté et/ou pour lui envoyer la facture générée pour le Service Livraison commandé.

L’annulation ultérieure du Service Livraison par l’Utilisateur donnera à Phacil le droit de facturer à l’Utilisateur les frais pour le Service déjà initié par Phacil tels l’achat du ou des Produits de Santé et des frais engendrés par le déplacement du Livreur.

11. COUPONS PROMOTIONNELS ET CODES PROMOS

Les coupons promotionnels devront être correctement renseignés dans le Formulaire de Commande, faute de quoi leur utilisation ne sera pas effective pour l’Utilisateur et il ne pourra pas en jouir.

Dans le cas où la Commande serait annulée par Phacil, l’Utilisateur conservera la validité du coupon promotionnel pour une utilisation future.

12. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Conformément à la propre nature du Service Livraison proposé via la Plateforme, l’Utilisateur est conscient que dès que la Plateforme accuse réception via e-mail ou SMS de la validation de la Commande, l’exécution du Mandat sera considérée comme ayant commencé et, par conséquent, l’Utilisateur n’aura pas le droit d’annuler gratuitement la demande du Service.

La facturation décrite à l’article 9 des présentes Conditions Générales est alors applicable.

Donc, si l’Utilisateur annule une Commande qui a été validée, aucun remboursement ne sera effectué.

13. CONDITIONS SPÉCIALES DU SERVICE LIVRAISON

Pour recourir au Service de Livraison, l’Utilisateur mandate, par l’acceptation des présentes conditions, un Livreur pour l’achat en son nom et pour son compte de sa liste de Produits de Santé disponibles à la vente dans des Pharmacies Physiques. Pendant l’étape de validation de la Commande, l’Utilisateur sera informé du prix estimé total TTC du Service et du type de Livraison qu’il aura sélectionné via le menu déroulant.

Le Client effectuera en ligne le paiement final du Service Livraison. Ce paiement final porte sur le prix total TTC tel que décrit à l’article 9 des présentes Conditions Générales. Phacil propose un paiement classique sécurisé par carte de crédit via son intermédiaire de paiement.

14. RESPONSABILITÉ DE PHACIL

Phacil ne vend pas de Produits de Santé sur la Plateforme : Phacil ne dispose d’aucun stock de Produits de Santé. Les Livreurs agissent comme mandataire des Utilisateurs qui sollicitent des Produits de Santé via la Plateforme. Les Livreurs vont acheter au nom et pour le compte des Utilisateurs les Produits de Santé dans les Pharmacies Physiques et cela exclusivement.

Phacil recommande dans tous les cas aux Utilisateurs de demander conseil pharmaceutique avant de solliciter l’achat en son nom et pour son compte de ces-derniers. L’utilisateur a connaissance de la Pharmacie dans laquelle ses Produits de Santé seront achetés pour son compte, il lui est recommandé de la contacter avant de passer Commande du Service de Livraison.

Phacil n’est pas responsable de l’utilisation que les Utilisateurs font des Produits de Santé commandés et ne répondra pas des quantités et/ou conditions de ces-derniers.

En outre, le Livreur pourra fournir au Pharmacien le nom d’Utilisateur et le numéro de téléphone de ce-dernier, afin que le Pharmacien puisse le contacter et/ou répondre aux questions soulevées. Par son acception sans réserve des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur autorise expressément et clairement que son numéro de téléphone soit communiqué à la Pharmacie dans laquelle sont achetés les Produits de Santé et cela conformément à la législation applicable en matière de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.

Phacil mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Services et fournir aux Utilisateurs les Services pendant les heures d’ouvertures. Néanmoins Phacil n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation des Services et ne peut pas garantir que les fonctions proposées par les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement des Services, l’accès au Site pourra être interrompu temporairement par Phacil, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Phacil décidera seule d’accorder ou non une compensation à ses Utilisateurs en cas d’interruption des Services.

La responsabilité Phacil ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. Phacil est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des Services.

15. ENVOI D’ECHANTILLONS GRATUITS

Phacil se réserve le droit de réaliser des accords commerciaux avec Magasins, Grandes Surfaces, Employeurs, Professionnels (i.e. entreprises de grande consommation de l’industrie alimentaire, laboratoires, grands magasins, marques de grande et petite consommation…) avec pour objectif de réaliser des communications promotionnelles, notamment l’envoi d’échantillons gratuits avec la Commande passée par l’Utilisateur. Ces actions commerciales devront être acceptées explicitement, avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Souscription, par l’Utilisateur.

16. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’accès et de l’utilisation correcte de leur profil et autres contenus de la Plateforme conformément à la législation nationale en vigueur, ainsi qu’aux principes de bonne foi, à la morale, aux bonnes pratiques et à l’ordre public.

Les Utilisateurs s’abstiendront d’utiliser leur profil et les autres contenus de la Plateforme à des fins ou effets illicites et qui soient nuisibles aux droits et intérêts de tiers ou, de n’importe quelle manière, puissent endommager, mettre hors d’état, affecter ou détériorer la Plateforme, ses contenus et ses services. De plus, il est interdit d’empêcher l’utilisation ou jouissance normales de la Plateforme à d’autres Utilisateurs.

Phacil ne pourra pas être considérée comme responsable éditorial, et déclare expressément qu’elle ne s’identifie avec aucune des opinions que peuvent émettre les Utilisateurs de la Plateforme, dont les conséquences sont entièrement assumées par leur auteur.

Quiconque manquant à ces obligations répondra de tout préjudice ou dommage provoqué. Phacil ne répondra d’aucune conséquence, dommage ou préjudice pouvant découler de cet accès ou utilisation illicites par des tiers.

En général, les Utilisateurs s’engagent, à titre indicatif, mais non limitatif, à :

- Ne pas altérer ou modifier, totalement ou partiellement la Plateforme, en éludant, désactivant ou manipulant ses fonctions ou services

- Ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle et intellectuelle ou les normes régulatrices de la protection de données à caractère personnel ;

- Ne pas utiliser la Plateforme pour injurier, diffamer, intimider, violer la propre image ou harceler d’autres Utilisateurs ;

- Ne pas accéder aux comptes de courrier électronique de d’autres Utilisateurs ;

- Ne pas introduire de virus informatiques, fichiers défectueux, ou tout autre programme informatique pouvant provoquer des dommages ou des altérations dans les contenus ou systèmes de Phacil ou de tiers;

- Ne pas envoyer de courriers électroniques à caractère massif et/ou répétitif à plusieurs personnes, ni envoyer des adresses de courrier électronique de tiers sans leur consentement ;

Tout Utilisateur pourra dénoncer un autre Utilisateur s’il considère qu’il manque aux présentes Conditions Générales. De plus, tous les Utilisateurs peuvent informer Phacil de tout abus ou violation des présentes conditions, à travers le Formulaire Contact. Phacil vérifiera cette dénonciation, dans les plus brefs délais, et adoptera les mesures qu’elle considère opportunes, en se réservant le droit de retirer et/ou suspendre tout Utilisateur de la Plateforme pour le manquement aux présentes Conditions Générales.

De plus, Phacil se réserve le droit de retirer et/ou suspendre tout message ayant un contenu illégal ou offensif, sans besoin d’avertissement préalable ou de notification ultérieure.

17. DÉSINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme en envoyant sa demande au Service Client via le Formulaire de Contact.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Phacil est titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle inclus dans la Plateforme, ainsi que sur les contenus accessibles à travers celle-ci. Les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, ainsi que les textes, images, conception graphique, structure de navigation, information et contenus qui y sont recueillis appartiennent à Phacil, à qui revient l’exercice exclusif de leurs droits d’exploitation sous n’importe quelle forme et, en particulier, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément à la législation française sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’autorisation donnée à l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme ne suppose aucune renonciation, transmission, licence ou cession totale ni partielle des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par Phacil.

Il n’est permis de supprimer, éluder ou manipuler d’aucune manière les contenus de la Plateforme de Phacil. De plus, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, faire des secondes ou ultérieures publications, charger des fichiers, envoyer par courrier, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de n’importe quelle forme la totalité ou une partie des contenus inclus dans la Plateforme à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation expresse et par écrit de Phacil ou, le cas échéant, du titulaire des droits.

L’Utilisateur qui partage tout type de contenu à travers la Plateforme garantit qu’il possède les droits nécessaires pour ce faire, Phacil étant dégagée de toute responsabilité quant au contenu et à la légalité de l’information offerte. Fournir des contenus de la part des Utilisateurs à travers la Plateforme supposera la cession à Phacil, avec un caractère gratuit, et avec la maximale ampleur permise par la législation en vigueur, des droits d’exploitation de propriété intellectuelle ou industrielle découlant de ces contenus.

19. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Phacil s’engage à ne pas communiquer les informations des utilisateurs à des tiers et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de la part de l’Utilisateur. Phacil se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d’accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.

En conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), l’Utilisateur peut à tout moment accéder à ses informations personnelles le concernant détenues par Phacil, demander leur modification ou leur suppression.

Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est le seul habilité à accéder à ses informations personnelles, à les modifier et à les supprimer. L’utilisateur peut exercer ce droit via le Formulaire de Contact en ligne ou par voie postale à l’adresse suivante : 12 RUE ANSELME - 93 400, Saint-Ouen, en indiquant ses noms, prénoms, adresse mail et adresse de son domicile et en justifiant son identité.

Phacil n’a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte spécifique, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête judiciaire.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’utilisateur pourront néanmoins être conservées. Par ailleurs et afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Phacil pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). L’acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d’abonnement.

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