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Conditions Générales d’Utilisation et de Souscription

Version actuelle entrée en vigueur le 23/11/2020

Dernière mise à jour le 23/11/2020


1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU », s’appliquent au site Web de la société Phacil Delivery S.A.S, ci-après dénommée « Phacil ». Le site web dont le nom de domaine est www.phacil.delivery, ci-après « la Plateforme », est propriété de Phacil.

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités d’utilisation et de mise à disposition de la Plateforme www.phacil.delivery.

Elles sont conclues entre, d’une part, Phacil et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser les Services proposés dans un cadre non professionnel.

Les présentes Conditions Générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site.

2. INFORMATIONS LEGALES

Phacil Delivery SAS est une société par Actions Simplifiées au capital de 25 000 euros et dont le siège social est situé au 12 rue Anselme, 93400 – Saint-Ouen. Phacil Delivery SAS est immatriculée sous le numéro Siret 84045856600022 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Phacil peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Email : contact@phacil.delivery.
- Courrier : Phacil Delivery, 12 rue Anselme, 93400 – Saint-Ouen

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, le présent site web est édité et fournit par la société Phacil Delivery SAS.

Le site, sa base de données personnelles et celles relatives à la santé sont hébergés chez OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France, hébergeur de données de santé agréé HDS, conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

3. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :

« Commande » : Désigne la demande par l’utilisateur d’un Service Sans Ordonnance ou d’un Service Avec Ordonnance, via la Plateforme et conformément aux termes du Mandat tel que défini dans les présentes CGU.

« Compte Utilisateur » : Désigne l’espace privé et individuel de l’Utilisateur créé lors de son inscription. Cet espace lui permet d’utiliser le Service Sans Ordonnance et le Service Avec Ordonnance. A partir de ce Compte, l’Utilisateur consulte ses informations personnelles et de santé, consulte ses Commandes passées ou en cours, consulte les informations relatives à la Livraison de sa ou ses Commandes.

« Dépôt de Garantie » : désigne la pré-autorisation bancaire de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service Avec Ordonnance. La somme est bloquée mais non prélevée sur le compte bancaire de l’utilisateur pendant maximum 7 jours. L’Utilisateur sera uniquement prélevé de l’éventuel montant du Reste à Charge fixé par la Pharmacie Partenaire.

« Donnée Personnelle » : désigne les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

« Donnée relative à la Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé des Utilisateurs, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu&pos;elle provienne par exemple d'un médecin, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'une ordonnance.

« Espace Pharmacien » : désigne l’espace administrateur dédié à une Pharmacie Partenaire via lequel Phacil lui télétransmet les Commandes.

« Livraison » : désigne le moyen d’expédition d’une Commande à un Utilisateur à l’adresse de son choix.

« Livreur » : désigne la personne physique ou morale se substituant à Phacil pour réaliser le Service de Livraison.

« Liste d’Achat » : désigne la liste de Produits Sans Ordonnance sélectionnés par l’Utilisateur via le moteur de recherche de la Plateforme.

« Mandat » : désigne le Mandat donné par l'Utilisateur à Phacil dans le cadre du Service Avec Ordonnance ou du Service Sans Ordonnance. Les conditions contractuelles de ce Mandat pour le Service Sans Ordonnance sont définies à l’article 7, et pour le Service Avec Ordonnance à l’article 8 des présentes CGU.

« Fiche Détail Produit » : désigne le référencement sur le Site de la fiche liée à chaque Produit de Santé, étant exclu les Médicaments Sous Ordonnance. Aucun conseil d’ordre médical n’est fourni, Phacil n’étant ni Pharmacien, ni médecin. Il est vivement conseillé aux Utilisateurs de se rapprocher de leur Pharmacien avant de commander un Produit de Santé.

« Pharmacie Référencée » : désigne toute pharmacie physique référencées gratuitement par Phacil sur la Plateforme.

« Pharmacie Partenaire » : désigne toute pharmacie physique avec laquelle Phacil a conclu un contrat d’abonnement, celui-ci ayant pour objet la fourniture par Phacil d’une solution informatique permettant au Pharmacien de proposer tout ou partie des Services décrits aux présentes CGU.

« Pharmacien » : Désigne tout pharmacien d’officine autorisé à exercer sur le territoire français pour délivrer des Médicaments Avec ou Sans Ordonnance.

« Plateforme ou Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse www.phacil.delivery via lequel Phacil propose ses Services.

« Fiche Détail Produit » : désigne le référencement sur le Site de la fiche liée à chaque Produit de Santé, étant exclu les Médicaments Sous Ordonnance. Aucun conseil d’ordre médical n’est fourni, Phacil n’étant ni Pharmacien, ni médecin. Il est vivement conseillé aux Utilisateurs de se rapprocher de leur Pharmacien avant de commander un Produit de Santé.

« Produit » : désigne tout produit de parapharmacie ou médicament en vente libre référencé sur la plateforme Phacil et pouvant être sélectionné par l’Utilisateur dans sa Liste d’Achat.

« Reste à Charge » : désigne, dans le cadre du Service Avec Ordonnance, le montant communiqué par la Pharmacie Partenaire. Ce montant correspond à la partie non prise en charge par la sécurité sociale et/ ou par la mutuelle. Il peut être nul dans le cadre d’une prise en charge à 100%.

« Services » : désigne l’ensemble des logiciels, outils, programmes informatiques mis en œuvre par Phacil pour permettre à l’Utilisateur de recourir au Service Sans Ordonnance ou au Service Avec Ordonnance.

« Service Avec Ordonnance » : désigne le service de livraison de médicaments prescrits sous ordonnance.

« Service Sans Ordonnance » : désigne le service d’achat et de livraison de produits parapharmaceutiques et de médicaments en vente libre.

« Type de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponibles dans le cadre des Services Avec ou Sans Ordonnance

« Service Client » : désigne l’équipe support de Phacil chargée de la gestion des Commandes, de la gestion de la ChatBox et de la gestion des réclamations, des annulations ou des retours tels que définis ci-après.

« Chatbox » : désigne la fenêtre de communication instantanée entre l’Utilisateur et le Service Client.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne visitant et/ou recourant aux Services proposés par la Plateforme.

4. OBJET, APPLICATION ET EVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1. Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de décrire les conditions auxquelles le Client adhère sans réserve lorsqu’il recourt aux Services proposés par la Plateforme. En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter dans l’intégralité.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de décrire les conditions auxquelles le Client adhère sans réserve lorsqu’il recourt aux Services proposés par la Plateforme.

Sans l’acceptation non équivoque des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité et des Données Personnelles ainsi que la Politique de Cookies, l’Utilisateur ne peut pas émettre une Commande.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOTRE SITE.

4.2. Évolution des présentes Conditions Générales

Afin d’améliorer la qualité et le contenu des Services, Phacil se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales. En cas de modification des présentes Conditions Générales, la modification sera publiée sur le Site. Un Utilisateur n’acceptant pas les Conditions Générales en vigueur ne pourra pas continuer à utiliser les Services. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou Client de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. S'il continue à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera qu’il accepte lesdites modifications. Tant que l’Utilisateur se conforme aux présentes Conditions Générales, Phacil lui accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès au Site et d'utilisation du Site. Les présentes Conditions Générales, accessibles en ligne, prévalent sur toute autre support de production.

5. PRÉSENTATION DES SERVICES

Via sa plateforme, Phacil propose  une mise en relation à distance entre des pharmacies physiques et des personnes physiques.

Via sa plateforme, Phacil propose Cette mise en relation permet à l’Utilisateur :
1. De rechercher des Produits référencés sur la Plateforme, conformément aux conditions décrites à l’article 6 des présentes CGU.
2. De constituer sa Liste d’Achat pour utiliser le Service Sans Ordonnance conformément aux conditions décrites à l’article 7 des présentes CGU.
3. D’utiliser le Service Avec Ordonnance, conformément aux conditions décrites à l’article 8 des présentes CGU.

Phacil propose actuellement ses services en France. Pour le Service Avec Ordonnance, Phacil ne peut pas traiter les Commandes d’Utilisateurs dont le code postal est celui d'une commune où Phacil n'a aucune Pharmacies Partenaire.

Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité des Pharmacies Référencées ou Partenaires et des Livreurs.

6. MOTEUR DE RECHERCHE

Via la Plateforme, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, se géolocaliser automatiquement ou saisir lui-même sa localisation. L’utilisateur peut alors rechercher des Produits proposés par des Pharmacies référencées sur la Plateforme. Ce moteur de recherche, entièrement gratuit pour l’Utilisateur, n’oblige pas ce-dernier à se créer un Compte Utilisateur pour y accéder.

Pour chaque Produit référencé, l’utilisateur peut consulter une Fiche Détail, telle que définie à l’article 3 des présentes CGU.

7. SERVICE SANS ORDONNANCE

Via la Plateforme, l’Utilisateur peut constituer sa Liste d’Achat et se faire livrer ses Produits. Pour utiliser ce Service Sans Ordonnance, l’Utilisateur doit donner mandat explicite à Phacil pour l’achat et la Livraison de sa Liste d’Achat.

7.1. Étapes Utilisateur sur la plateforme

- A l’aide du moteur de recherche décrit à l’article 6 des présentes CGU, l’Utilisateur constitue sa Liste d’Achat en sélectionnant les Produits de son choix.
- L’Utilisateur indique la quantité pour chacun de ses Produits ajoutés à sa Liste d’Achat.
- Une fois sa Liste d’Achat établie, l’Utilisateur accède à un récapitulatif de ses Produits pour lesquels il s’apprête à passer Commande. Il peut modifier les quantités qu’il a sélectionnés et/ou supprimer un ou des Produits et/ou ajouter d’autres Produits.
- L’Utilisateur renseigne ses Informations de Livraison (création d'un nouveau Compte Utilisateur ou connexion à son Compte Utilisateur déjà existant) et son mode de paiement.
- L’Utilisateur indique s’il autorise le Pharmacien à remplacer par un équivalent un de ces Produits sélectionnés qui ne serait pas disponible et sélectionne un Type de Livraison.
- L’Utilisateur accepte les présentes CGU via lesquelles il accepte explicitement de donner mandat à Phacil pour réaliser sa Commande et procède au paiement sécurisé via l'intermédiaire de paiement.
- L’Utilisateur reçoit un mail et /ou un SMS lui confirmant la bonne réception de sa Commande et lui indiquant que la disponibilité de ses produits listés va être vérifiée.
- Lorsque la disponibilité des Produits listés est validée, l’Utilisateur reçoit un mail et/ou SMS l’informant de la Livraison de ses Produits à l’adresse indiquée par ses soins.

7.2. Conditions du Mandat pour le Service Sans Ordonnance

Pour passer Commande, via la plateforme, l’Utilisateur mandate le Service Client de Phacil pour que celui-ci agisse en nom et pour son compte dans le processus d’achat et de livraison de ses Produits sélectionnés dans sa Liste d’Achat.

L’utilisateur ne peut en aucun cas passer Commande via la Plateforme sans avoir expressément accepter les présentes Conditions Générales qui confère ce-dit Mandat. En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur confirme et ratifie le présent Mandat ayant pour objet la Commande effectuée en son nom et pour son compte.

Ainsi, par ce Mandat conféré, Phacil pourra :
- Acheter, dans une Pharmacie, au nom et pour le compte de l’utilisateur les Produits indiqués dans sa Liste d’achat. Pour ce faire, Phacil respectera les références, les quantités et les autorisations possibles de remplacements des Produits indiqués dans la Liste d’Achat de l’Utilisateur. Phacil se dirigera en premier lieu vers la Pharmacie Référencée indiquée par l’Utilisateur. Mais, si les Produits ne sont pas disponibles dans celle-ci, Phacil a l’autorisation explicite de recourir à une autre Pharmacie Référencée ou non sur la Plateforme.
- Demander à un Livreur d’assurer la Livraison desdits Produits depuis une pharmacie donnée (point d’enlèvement des Produits) à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
Afin de pouvoir exécuter ce présent Mandat, Phacil perçoit le paiement par l’Utilisateur au moment de l’émission de sa Commande. L’ensemble des frais et conditions de paiements sont décrites à l’Article 12 des présentes CGU.
Phacil n’étant pas le vendeur des Produits, il n'assume aucune responsabilité pour la qualité des Produits ou la fourniture correcte des services offerts directement par les Pharmacies.
L’Utilisateur déclare qu'un tiers peut ratifier le Mandat en son nom, par exemple dans les cas où l’Utilisateur n'est pas à l'adresse de livraison finale ou a désigné un tiers pour la collecte de la Livraison. Ainsi, l’Utilisateur et / ou ledit tiers est responsable de la vérification des Produits livrés ainsi que, le cas échéant, de la collecte de preuves suffisantes pour justifier le contraire tel que décrit à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Phacil ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

7.3. Annulation Commande par Phacil

Phacil s’engage à mettre tous les moyens en œuvre, avec une obligation de moyen, pour exécuter le Mandat qui lui a été conféré par l’Utilisateur.
Dans le cas où le Mandat ne pourrait être exécuté (indisponibilité du Produit, erreur de stock, erreur de prix, etc.), Phacil s’engage à avertir, dans les plus brefs délais, l’Utilisateur de l’annulation et du remboursement totale ou partiel de sa Commande.
Nonobstant ce qui précède et avant toute annulation de Commande, Phacil se réserve le droit de contacter l’Utilisateur par téléphone ou mail pour lui proposer des solutions alternatives.

8. SERVICE AVEC ORDONNANCE

Via la Plateforme, l’Utilisateur peut donner mandat explicite à Phacil pour la livraison, à l’adresse de son choix, de ses médicaments sous ordonnance, ci-après « Livraison d’Ordonnance ».

8.1. Étapes Utilisateur sur la plateforme :

- L’Utilisateur indique l’adresse à laquelle il souhaite que sa Livraison d’Ordonnance ait lieu.
- L’utilisateur télécharge sur la Plateforme son ordonnance numérique ou électronique.
- Dans le cadre d’une ordonnance récurrente/ renouvelable et si l’utilisateur souhaite profiter du Service Ordonnance Récurrente, l’utilisateur indique les conditions du renouvellement (fréquence, date du premier renouvellement)
- L’Utilisateur choisie la Pharmacie Partenaire (parmi l’ensemble des Pharmacies Partenaires proposées) via laquelle il souhaite télétransmettre sa demande de Livraison d’Ordonnance.
- En cas de première utilisation du Service, l’Utilisateur créé un nouveau Compte Utilisateur ou sinon se connecte à son Compte Utilisateur déjà existant.
- L’Utilisateur, s’il le souhaite, peut compléter et/ou mettre à jour ses documents de santé (carte vitale et mutuelle).
- L’utilisateur renseigne ses données de paiement et sélectionne son Type de Livraison.
- Pour valider sa Commande, l’Utilisateur accepte les présentes CGU via lesquelles il donne explicitement mandat à Phacil pour réaliser sa demande de Livraison d’Ordonnance et valide l’autorisation de Dépôt de Garantie.
- L’Utilisateur reçoit un mail et /ou un SMS lui confirmant la bonne réception de sa demande de Livraison d’Ordonnance et lui indiquant que son traitement par la Pharmacie Partenaire est en cours.
- La demande de Livraison d’Ordonnance est télétransmise de manière sécurisée et cryptée à la Pharmacie Partenaire indiquée par l’Utilisateur : le Pharmacien reçoit sur son Espace Pharmacien l’ordonnance et les documents de santé chargées par l’Utilisateur.
- Ledit Pharmacien prépare les médicaments prescrits et indique si un Reste à Charge est du par l’Utilisateur. Il peut contacter l’Utilisateur si besoin.
- L’Utilisateur reçoit un mail et /ou un SMS lui confirmant la validation de sa demande de Livraison d’Ordonnance par le Pharmacien et une facture faisant état du débit des frais de livraison et, si besoin, du Reste à Charge indiqué par le Pharmacien.

8.2. Conditions du Mandat pour le Service Avec Ordonnance

Pour utiliser le Service Avec Ordonnance, l’Utilisateur doit mandater Phacil pour que celui-ci agisse en son nom et pour son compte.

L’utilisateur ne peut en aucun cas recourir à ce service sans avoir expressément accepter les présentes Conditions Générales qui confère ce-dit Mandat. En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur confirme et ratifie le présent Mandat ayant pour objet la Livraison d’Ordonnance.

Par ce Mandat conféré, Phacil a l’autorisation de recourir à des Livreurs : ils viennent se substituer à Phacil pour réaliser la prestation de Livraison. Ce-dernier ira au nom et pour le compte de l’Utilisateur retirer ses médicaments sous ordonnance à la Pharmacie Partenaire choisie par ses soins. Puis, il procèdera à la Livraison à l’adresse indiquée et cela conformément aux conditions de transport applicables en matière de livraison de médicaments.

L’Utilisateur déclare qu'un tiers peut ratifier le Mandat en son nom, par exemple dans les cas où l’Utilisateur n'est pas à l'adresse de livraison finale ou a désigné un tiers pour la collecte de la Livraison.

Ainsi, l’Utilisateur et / ou ledit tiers est responsable de la vérification des Produits livrés ainsi que, le cas échéant, de la collecte de preuves suffisantes pour justifier le contraire tel que décrit à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

8.3. Données relatives à la Santé

Phacil rappelle que les Données relatives à la Santé sont couvertes par le secret professionnel. La Pharmacie Partenaire est seule garant du respect du secret médical. Phacil, en tant que sous-traitant du Pharmacien, s’est engagé à assurer la confidentialité des Données relatives à la Santé, à soumettre tout membre de son personnel à la même obligation et à gérer le Service Avec Ordonnance sans porter atteinte à la confidentialité.

9. CHATBOX PHACIL

L’Utilisateur a la possibilité d’avoir une communication instantanée avec le Service Client de Phacil via la Chatbox pour tout renseignement qu’il souhaite avoir sur le fonctionnement et exclusivement sur le fonctionnement de la Plateforme et/ou du Service. En aucun cas, cette Chatbox ne peut servir à conseiller l’Utilisateur sur des Produits de Santé ou à donner un conseil médical. Si l’Utilisateur souhaite un conseil médical, il lui est vivement conseillé de contacter son pharmacien ou médecin.

10. ACCÈS AU SITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

10.1. Accès au Site

La Plateforme Phacil étant proposée sur Internet, pour y accéder, les Utilisateurs doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge. Phacil ne met, à la disposition de l’Utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site. Phacil n’accorde à l’Utilisateur qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales.
Phacil est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

10.2. Fonctionnement du Site

Phacil ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur. Phacil ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure. Phacil ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

10.3. Fonctionnement du Site

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit respecter les conditions suivantes :
- Être âgé au moins de 18 ans ou avoir obtenu l'accord de son représentant légal (parent ou tuteur) s’il est mineur ou s’il est sous tutelle ou sous curatelle.
- Remplir de manière véridique les champs obligatoires d’« informations de livraison » et d’ « informations relatives au patient », dans lesquels sont demandées des données à caractère personnel tels le nom et prénom, l’adresse e-mail, l’adresse de Livraison, le numéro de téléphone.
- Accepter les présentes Conditions Générales,la Politique de Confidentialité et des Données Personnelleset la Politique de Cookies.

L’Utilisateur garantit que toutes les données sur son identité fournies à Phacil dans ses champs sont véridiques, exactes et complètes. De plus, il s’engage à tenir à jour ces données.

Si l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes ou incomplètes ou si Phacil considère qu’il existe des raisons fondées pour douter de leur véracité, exactitude et intégralité, Phacil pourra refuser l’accès et l’utilisation présente ou future de la Plateforme ou de n’importe lequel de ses contenus et/ou Services.

En se créant un Compte, l’Utilisateur sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe d’accès. Aussi bien le nom d’utilisateur que le mot de passe sont strictement confidentiels, personnels et incessibles.
Le nom d’utilisateur doit respecter au minimum les règles suivantes :
• Correspondre à un mot prononçable
• Ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion
• Ne pas être vulgaire ou insultant
• Ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique
• Ne pas ressembler ou imiter une marque déposée
• Ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation
• Ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne
• Ne pas ressembler ou imiter le nom d'un membre de la Société
• Ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus

L’Utilisateur s’engage à ne pas révéler les données relatives à son compte ni à les rendre accessibles à des tiers. L’Utilisateur sera le seul responsable en cas d’utilisation de ces données par des tiers, y compris les manifestations exposées sur la Plateforme, ou toute autre action réalisée moyennant l’utilisation du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe.

L’utilisateur reconnait qu’il est présumé être l’Utilisateur de son Compte et le responsable des actions entreprises via et sur son Compte.

Phacil ne peut pas garantir l’identité des Utilisateurs enregistrés, par conséquent elle ne sera pas responsable de l’utilisation de l’identité d’un Utilisateur enregistré par des tiers non enregistrés. Les Utilisateurs s’engagent à informer immédiatement Phacil de la soustraction, diffusion ou perte de leur nom d’utilisateur et/ou mot de passe, en le communiquant à travers le Formulaire de Contact.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par ses soins et qu’il doit utiliser le Service dans le respect des règles applicables, règles notamment expliquées dans la foire aux questions disponible en ligne sur le Site.

L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Phacil de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

11. FONCTIONNEMENT DU SERVICE LIVRAISON

Le Service Client de Phacil informe le Client de la livraison en cours.

L’utilisateur est le seul responsable de son choix du Type de Livraison au moment il passe Commande et cela quel que soit le service concerné.

L’Utilisateur est le seul responsable du renseignement de l’adresse de livraison à laquelle il souhaite être livré. Par conséquent, il ne fait porter à Phacil aucune responsabilité pour erreur ou négligence dans la Livraison si cette dernière est due au renseignement d’une adresse erronée. L’Utilisateur devra assumer le cout éventuel engendré par cette erreur.

L’Utilisateur s’engage à fournir toute l’information, dans les moindres détails, concernant l’adresse de livraison. Pour ce faire, il pourra saisir les commentaires qu’il considère utiles dans le champ « compléments », tel un code d’accès, le bâtiment ou encore l’étage du domicile.

12. PAIEMENT DES COMMANDES, RECLAMATIONS ET RETOURS

12.1. Paiement des Commandes

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire bancaire de paiement « Stripe », lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière.

Phacil n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ».

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, toutes les informations bancaires concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) l’Utilisateur sont protégées et cryptées.

Ces données ne sont pas accessibles à Phacil sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

Lorsque l’Utilisateur utilise le Service Avec Ordonnance Récurrente, le prélèvement sera réalisé automatiquement par carte bancaire. Dans le cadre d’un prélèvement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter Phacil et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, le service sera suspendu. Lorsque le moyen de paiement choisi est le prélèvement SEPA, l’Utilisateur donne son consentement pour les prélèvements automatiques sur compte bancaire jusqu’au terme du service.

L’utilisateur reconnait et accepte que Phacil ne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur sa Plateforme, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé.

S'il s'avère qu’un Utilisateur a effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement du titulaire du moyen de paiement, Phacil se réserve le droit de bannir définitivement le Compte Utilisateur et engager les poursuites judiciaires qui s'imposent à son encontre.

De même, si un Utilisateur communique ses identifiants à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, Phacil pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis de cet Utilisateur.

12.2. Non-conformité & Réclamation

Aucune réclamation et remboursement ne pourra avoir lieu concernant des retards de Livraison. En effet, Phacil, s’efforce, avec une obligation de moyen, de faire respecter aux Livreurs les délais de Livraison annoncés mais ne garantit pas le respect exact de ces délais.

Conditions spéciales pour le Service Sans Ordonnance :

Au moment de la réception de la Livraison, si un ou des Produits livrés sont non conformes ou manquants, l’Utilisateur peut contacter le Service Client via Email (à l'adresse agatha@phacil.delivery) en indiquant la référence de sa Commande, ses coordonnées et en joignant une photographie des Produits réceptionnés ainsi que toutes autres preuves démontrant l'inadéquation de la livraison avec la Liste d’Achat.

Le Service Client de Phacil s’efforcera de répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur. Si l’erreur vient objectivement et exclusivement de la part de Phacil, l’Utilisateur recevra par mail un bon de transport prépayé afin qu’il puisse retourner le ou les Produits litigieux. Une fois le retour du ou des Produits réceptionnés, l’Utilisateur percevra le remboursement de la partie de sa Commande litigieuse ou, s’il préfère, sera une nouvelle fois livré et cela sans frais supplémentaire.

Dans la cadre d’une autorisation de remplacement d’un Produit par un équivalent, donnée par l’Utilisateur au moment de l’émission de sa Commande, aucun remboursement pour une contestation de remplacement ne pourra avoir lieu.

Service Avec Ordonnance :

Phacil ne pourra être tenu responsable de la délivrance des médicaments sous ordonnance effectuée par la Pharmacie Partenaire. Si l’Utilisateur souhaite émettre une réclamation sur ces-derniers, il lui appartient de contacter ladite Pharmacie Partenaire. Le traitement de la réclamation appartient uniquement à la Pharmacie Partenaire.

12.3. Annulation & Retours Commandes

Lorsqu’une Commande a été émise, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement celle-ci et de percevoir son remboursement intégral ou partiel uniquement dans le cas où il n’a pas encore reçu la notification par mail ou sms de la validation de Livraison de sa Commande par le Service Client de Phacil.

Pour demander une telle annulation, l’Utilisateur doit écrire par mail au Service Client de Phacil à l’adresse agatha@phacil.delivery en précisant son numéro de commande, ses coordonnées et les Produits de sa Liste d’Achat ou ordonnance concernés par l’annulation.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur lors de l’émission de sa Commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Service Client de Phacil de la demande d’annulation par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur a déjà reçu une notification de validation de Livraison de sa Commande ou a déjà été livré de ses produits, aucune annulation ou retours ne sont possibles. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

L’Utilisateur autorise expressément Phacil à ce qu’elle lui envoie un e-mail à l’adresse de courrier électronique fournie dans les Informations de Livraison et/ou un SMS au numéro de téléphone fourni dans ces mêmes Informations de Livraison, pour l’informer de la réception du Service Livraison contracté et/ou pour lui envoyer la facture générée pour le Service Livraison commandé.

L’annulation ultérieure du Service Livraison par l’Utilisateur donnera à Phacil le droit de facturer à l’Utilisateur les frais pour le Service déjà initié par Phacil tels l’achat du ou des Produits de Santé et des frais engendrés par le déplacement du Livreur.

13. TARIFS & PAIEMENT

Pour le Service Sans Ordonnance :

Le prix total TTC de chaque Commande est composé :

- D’une partie correspondant au prix total du ou des Produits acheté(s) en Pharmacie pour le compte de l'Utilisateur. Ces prix peuvent varier en fonction de la Pharmacie dans laquelle ils sont achetés. Ils sont augmentés des frais de services correspondant à la rémunération du Mandat conféré au Service Commande de Phacil par l’utilisateur. Ils varient en fonction du prix du Produit.
- D’une partie correspondant au prix de la Livraison (sauf cas particulier du click&collect). Ce prix est fixé à la seule discrétion de Phacil. Phacil se réserve le droit de modifier ses prix relatifs à la Livraison à n’importe quel moment. Les changements effectués auront un effet immédiat après leur publication.
- D’une partie correspondant aux frais de plateforme développée par Phacil. Ce prix est fixé à la seule discrétion de Phacil et varie en fonction du montant global de la Commande émise par l’Utilisateur.

Pour le Service Avec Ordonnance :

Le prix total TTC de chaque Commande est composé :

- D’une partie correspondant au prix de la livraison (sauf cas particulier du click&collect). Ce prix est fixé à la seule discrétion de Phacil. Phacil se réserve le droit de modifier ses prix relatifs à la Livraison à n’importe quel moment. Les changements effectués auront un effet immédiat après leur publication.
- D’une partie correspondant au Reste à Charge fixé par la Pharmacie Partenaire, ce montant pouvant être nul.

Le Client effectuera en ligne le paiement final du Service Livraison. Ce paiement final porte sur le prix total TTC tel que décrit à l’article 9 des présentes Conditions Générales. Phacil propose un paiement classique sécurisé par carte de crédit via son intermédiaire de paiement.

14. COUPONS PROMOTIONNELS ET CODES PROMOS

Les coupons promotionnels devront être correctement renseignés dans le Formulaire de Commande, faute de quoi leur utilisation ne sera pas effective pour l’Utilisateur et il ne pourra pas en jouir. Dans le cas où la Commande serait annulée par Phacil, l’Utilisateur conservera la validité du coupon promotionnel pour une utilisation future.

15. RESPONSABILITÉ DE PHACIL

Phacil ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des informations fournies par les Pharmacies Partenaires ou Référencées. La Plateforme est destinée à fournir des informations sur les produits commercialisés dans ces Pharmacies.

Phacil ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la malveillance de certaines personnes qui auraient fournies de fausses informations, ou auraient frauduleusement corrompu l’identité de pharmaciens titulaires ; ni même des erreurs contenues dans les informations fournies.

Phacil ne vend pas de Produits sur la Plateforme : Phacil ne dispose d'aucun stock. Phacil agit comme mandataire des Utilisateurs qui sollicitent le Service Sans Ordonnance ou le Service Avec Ordonnance.

Phacil recommande dans tous les cas aux Utilisateurs de demander conseil pharmaceutique avant de solliciter ces Services.

Phacil n’est pas responsable de l’utilisation que les Utilisateurs font des Produits ou des médicaments sous ordonnance et ne répondra pas des quantités et/ou conditions de ces-derniers.

En outre, Phacil pourra fournir au Pharmacien le nom de l’Utilisateur et le numéro de téléphone de ce-dernier, afin que le Pharmacien puisse le contacter et/ou répondre aux questions soulevées. Par son acception sans réserve des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur autorise expressément et clairement que son numéro de téléphone soit communiqué à la Pharmacie Référencée ou Partenaire.

Phacil mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Services et fournir aux Utilisateurs les Services pendant les heures d’ouvertures. Néanmoins Phacil n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation des Services et ne peut pas garantir que les fonctions proposées par les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement des Services, l'accès au Site pourra être interrompu temporairement par Phacil, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Phacil décidera seule d’accorder ou non une compensation à ses Utilisateurs en cas d'interruption des Services.

La responsabilité Phacil ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. Phacil est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des Services.

16. ENVOI D'ECHANTILLONS GRATUITS

Phacil se réserve le droit de réaliser des accords commerciaux avec Magasins, Grandes Surfaces, Employeurs, Professionnels (i.e. entreprises de grande consommation de l’industrie alimentaire, laboratoires, grands magasins, marques de grande et petite consommation…) avec pour objectif de réaliser des communications promotionnelles, notamment l’envoi d’échantillons gratuits avec la Commande passée par l’Utilisateur. Ces actions commerciales devront être acceptées explicitement, avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Souscription, par l’Utilisateur.

17. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’accès et de l’utilisation correcte de leur profil et autres contenus de la Plateforme conformément à la législation nationale en vigueur, ainsi qu’aux principes de bonne foi, à la morale, aux bonnes pratiques et à l’ordre public. Les Utilisateurs s’abstiendront d’utiliser leur profil et les autres contenus de la Plateforme à des fins ou effets illicites et qui soient nuisibles aux droits et intérêts de tiers ou, de n’importe quelle manière, puissent endommager, mettre hors d’état, affecter ou détériorer la Plateforme, ses contenus et ses services. De plus, il est interdit d’empêcher l’utilisation ou jouissance normales de la Plateforme à d’autres Utilisateurs.

Phacil ne pourra pas être considérée comme responsable éditorial, et déclare expressément qu’elle ne s’identifie avec aucune des opinions que peuvent émettre les Utilisateurs de la Plateforme, dont les conséquences sont entièrement assumées par leur auteur.
Quiconque manquant à ces obligations répondra de tout préjudice ou dommage provoqué. Phacil ne répondra d’aucune conséquence, dommage ou préjudice pouvant découler de cet accès ou utilisation illicites par des tiers.
En général, les Utilisateurs s’engagent, à titre indicatif, mais non limitatif, à :
- Ne pas altérer ou modifier, totalement ou partiellement la Plateforme, en éludant, désactivant ou manipulant ses fonctions ou services
- Ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle et intellectuelle ou les normes régulatrices de la protection de données à caractère personnel ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour injurier, diffamer, intimider, violer la propre image ou harceler d’autres Utilisateurs ;
- Ne pas accéder aux comptes de courrier électronique de d’autres Utilisateurs ;
- Ne pas introduire de virus informatiques, fichiers défectueux, ou tout autre programme informatique pouvant provoquer des dommages ou des altérations dans les contenus ou systèmes de Phacil ou de tiers;
- Ne pas envoyer de courriers électroniques à caractère massif et/ou répétitif à plusieurs personnes, ni envoyer des adresses de courrier électronique de tiers sans leur consentement ;

Tout Utilisateur pourra dénoncer un autre Utilisateur s’il considère qu’il manque aux présentes Conditions Générales. De plus, tous les Utilisateurs peuvent informer Phacil de tout abus ou violation des présentes conditions, à travers le Formulaire Contact. Phacil vérifiera cette dénonciation, dans les plus brefs délais, et adoptera les mesures qu’elle considère opportunes, en se réservant le droit de retirer et/ou suspendre tout Utilisateur de la Plateforme pour le manquement aux présentes Conditions Générales.
De plus, Phacil se réserve le droit de retirer et/ou suspendre tout message ayant un contenu illégal ou offensif, sans besoin d’avertissement préalable ou de notification ultérieure.

18. DÉSINSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme en supprimant son compte Utilisateur.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Phacil est titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle inclus dans la Plateforme, ainsi que sur les contenus accessibles à travers celle-ci. Les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, ainsi que les textes, images, conception graphique, structure de navigation, information et contenus qui y sont recueillis appartiennent à Phacil, à qui revient l’exercice exclusif de leurs droits d’exploitation sous n’importe quelle forme et, en particulier, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément à la législation française sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’autorisation donnée à l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme ne suppose aucune renonciation, transmission, licence ou cession totale ni partielle des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par Phacil.
Il n’est permis de supprimer, éluder ou manipuler d’aucune manière les contenus de la Plateforme de Phacil. De plus, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, faire des secondes ou ultérieures publications, charger des fichiers, envoyer par courrier, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de n’importe quelle forme la totalité ou une partie des contenus inclus dans la Plateforme à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation expresse et par écrit de Phacil ou, le cas échéant, du titulaire des droits.
L’Utilisateur qui partage tout type de contenu à travers la Plateforme garantit qu’il possède les droits nécessaires pour ce faire, Phacil étant dégagée de toute responsabilité quant au contenu et à la légalité de l’information offerte. Fournir des contenus de la part des Utilisateurs à travers la Plateforme supposera la cession à Phacil, avec un caractère gratuit, et avec la maximale ampleur permise par la législation en vigueur, des droits d’exploitation de propriété intellectuelle ou industrielle découlant de ces contenus.

20. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Phacil s'engage à ne pas communiquer les informations des utilisateurs à des tiers et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de la part de l’Utilisateur. Phacil se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.

En conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), l’Utilisateur peut à tout moment accéder à ses informations personnelles le concernant détenues par Phacil, demander leur modification ou leur suppression.

Phacil n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte Utilisateur spécifique, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.
A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur pourront néanmoins être conservées. Par ailleurs et afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Phacil pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement.

MERCI DE CONSULTER NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES ET NOTRE POLITIQUE DE GESTIONS DES COOKIES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ CES DEUX POLITIQUES.

21. VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, Phacil se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès aux Services à celui-ci.

22. INDÉPENDANCES DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales est nulle de plein droit ou annulable, elle sera considérée comme non incluse. Cette déclaration de nullité n’infirmera pas le reste des dispositions des présentes Conditions Générales, qui maintiendront leur validité et efficacité entre Phacil et ses Utilisateurs.

23. LÉGISLATION APPLICABLE

La relation entre Phacil et ses Utilisateurs sera régie et interprétée conformément aux présentes Conditions Générales qui, en matière d’interprétation, de validité et d’exécution, seront régies conformément au Droit Français. Tout litige sera soumis aux Tribunaux de Paris.

Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est le seul habilité à accéder à ses informations personnelles, à les modifier et à les supprimer. L’utilisateur peut exercer ce droit via le Formulaire de Contact en ligne ou par voie postale à l’adresse suivante : 12 RUE ANSELME - 93 400, Saint-Ouen, en indiquant ses noms, prénoms, adresse mail et adresse de son domicile et en justifiant son identité.

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